Suivez nos articlesLe bulletin de paie électronique désormais autorisé - Actualités - ZDNet.fr
Législation - Depuis le 13 mai, les employeurs, après accord des salariés, peuvent remettre des bulletins de paie électroniques. Les données devront être archivées pendant au moins cinq ans et leur intégrité garantie.
"Les modalités techniques de la loi permettant de garantir l'intégrité des données ne sont toutefois pas encore arrêtées [...]
"Il reste encore à envisager les contours techniques du document : scellement ou signature électronique pour en garantir l'intégrité, création de coffre fort électronique pour les salariés comme l'énonce l'exposé des motifs de la proposition de loi. "
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Législation - Depuis le 13 mai, les employeurs, après accord des salariés, peuvent remettre des bulletins de paie électroniques. Les données devront être archivées pendant au moins cinq ans et leur intégrité garantie.
"Les modalités techniques de la loi permettant de garantir l'intégrité des données ne sont toutefois pas encore arrêtées [...]
"Il reste encore à envisager les contours techniques du document : scellement ou signature électronique pour en garantir l'intégrité, création de coffre fort électronique pour les salariés comme l'énonce l'exposé des motifs de la proposition de loi. "
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