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La FNTC publie les 10 idées fausses à propos de la dématérialisation des bulletins de paie
Le Code du travail modifié par la Loi du 12 mai 2009 consacre la possibilité pour les employeurs de remettre un bulletin de paie aux salariés sous forme électronique.
Afin de contribuer à l’essor de la dématérialisation des échanges et au développement de l’économie numérique, la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) publie les 10 idées fausses à propos de la dématérialisation des bulletins de paie ou plus exactement sur la dématérialisation de la remise du bulletin de paie. Ce texte est le résultat de la réflexion collective menée depuis juin 2009 par le groupe de travail « ePaie » de la FNTC.
1 – « Encore une contrainte qu'on nous impose » - FAUX
· La nouvelle Loi consacre pour l’employeur la possibilité de le faire et le salarié concerné doit donner au préalable son accord.
2 - « Le papier, c'est plus sûr » - FAUX
· La mise en œuvre des technologies de confiance telles que la signature électronique, l’horodatage ou les empreintes d’intégrité, prévient la falsification et la rend plus facilement détectable.
3 – « Le cadre juridique n'est pas encore arrêté » - FAUX
· Le cadre juridique déjà défini depuis 2004 a été précisé par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Le Code du travail a été modifié en conséquence.
Lire la suite du communiqué de la FNTC sur le site DAF info...
